Selon les dispositions de l’article L 5125-20 du Code de la Santé Publique et de l'arrêté ninistériel du 26 avril 2010, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer au Directeur de l’A.R.S, pour le 30 septembre 2011 , le chiffre d’affaire réalisé par leur officine pour l’exercice 2010.
Vous trouverez ci-joint, en téléchargement, la
page 1 et la
page 2 de la fiche CERFA de déclaration à retourner dûment remplie à :
Monsieur le Directeur Général A.R.S Auvergne
60, avenue de l’Union Soviétique
63057 Clermont-Ferrand cedex
A l’attention de Madame Françoise CONEDERA
Bureau Offre de 1er recours / coopération ville-hôpital / cohésion sociale
Pour plus d'informations, contactez l'ARS au 04.73.74.49.88