Ce fonds est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement relevant des 1° et 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) se trouvant en difficulté financière. Les services concernés sont ceux qui servent des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (personnes âgées, personnes adultes handicapées et mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant des articles L.221-1, L.222-3 et L.222-5 du CASF) quel que soit leur statut : agréés, autorisés, entreprises, associations.

Pour être éligibles, les services concernés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• un volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles d’au moins 70% du volume d’heures,
• création du service depuis plus de  4 ans, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2008,
• situation fiscale et sociale : être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou avoir engagé un processus de régularisation de leurs paiements,
• ne pas être déjà en situation de liquidation judiciaire,
• avoir des indicateurs financiers, résultats et fonds propres, négatifs sur les années 2009 et 2010 ou  avoir été en situation d’une brutale et importante dégradation de la situation financière du service en 2011 relevant d’une difficulté structurelle.

Le dossier de demande doit comporter impérativement les éléments suivants pour être déclarés complets :

• Les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010.
• Les documents suivants (par service en difficulté) :

1. les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009,
2. les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure,
3. le compte administratif ou le compte de résultat de l’année 2010 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011,
4. le budget prévisionnel 2012,
5. la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
6. pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011,
7. tout rapport d’audit de la situation du service, effectué depuis 2010 par un prestataire externe,
8. et éventuellement pour les services qui ont connu une importante et brutale dégradation de leur situation financière en 2011, une note décrivant cette situation afin de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle.

Il est recommandé de joindre une note synthétique explicitant les motivations de la demande d’émargement au fonds de restructuration ainsi que toutes pièces de nature à apprécier la situation du service (respect des obligations déclaratives fiscales et sociales …)    

Les services souhaitant bénéficier de cette aide financière ponctuelle doivent envoyer en recommandé avec AR, un dossier de demande accompagné des pièces justificatives citées plus haut, au plus tard le 30 janvier 2012 (délai de rigueur), à l’adresse postale suivante :

ARS d'Auvergne
Direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie
Bureau de la planification et de l’organisation de l’offre médico-sociale
60, avenue de l’Union Soviétique
63 057 Clermont Ferrand  cedex 01

Aucun dossier ne sera accepté par mail.