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Le contrôle sanitaire

Des exigences de qualité définies réglementairement

C'est  l'arrêté du 11 janvier 2007 qui définit les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R1321-2, R 1321-7 et R 1321-38  du code de la santé publique.

Les prélèvements sont réalisés au niveau de la ressource, au point de mise en distribution et aux robinets utilisés par le consommateur.  Jusqu’à 76 éléments différents sont analysés sur les échantillons d’eau prélevés

Qui est responsable ?

Le maire est responsable de la distribution publique d’eau potable dans sa commune. Même en cas de regroupement de communes, il reste responsable de la qualité distribuée.

La gestion du service est assurée, soit directement en régie, soit déléguée à une société spécialisée. Le maire présente chaque année au conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Dans les communes de plus de 3 500habitants, il met à disposition du public ce rapport. Le maire doit également afficher en mairie les résultats du contrôle sanitaire de l’eau potable transmis par le Préfet deux jours ouvrés après leur réception.

Enfin, chaque année, l’abonné est destinataire, à l’occasion d’une facturation, d’une fiche récapitulant les données relatives à la qualité de l’eau qui lui est distribuée

Qui contrôle ?

Le contrôle sanitaire est mis en œuvre réalisé par l’Agence Régionale de Santé (bureau des risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires des délégations territoriales de l’ARS). Il s’exerce :

  • a priori : à travers l’instruction de procédures de déclaration ou d’autorisation préalables à toute évolution des infrastructures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sous l’autorité du Préfet de département ;
  • a posteriori par des vérifications périodiques de la qualité de l’eau fournie aux consommateurs conduites.

Les conditions de réalisation du programme de contrôle sanitaire sont fixées par arrêté préfectoral.

Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de la Santé. Les résultats de ces contrôles sont transmis aux maires et aux gestionnaires des ouvrages de distribution d’eau, avec, si la situation sanitaire l’exige, des demandes de remise à niveau des dispositifs de sécurité.

Depuis 2004, le code de la santé publique affirme clairement le rôle de l'exploitant en matière de surveillance. En complément de la vérification de la qualité de l'eau réalisée par l’ARS, l'exploitant doit vérifier et entretenir régulièrement ses installations et tenir à jour un carnet sanitaire.